• GENERALITES

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente suivantes, sauf dérogation acceptée par écrit. Concernant les produits de distribution, le vendeur répercute la politique du fabricant. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et ne peuvent entraîner aucune pénalité pour retard. Ces délais peuvent être repoussés de droit en cas de force majeure dûment justifiée.

• PRIX

Les prix indiqués sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison. Si ces conditions changent (taux de change, valeur des matières premières...) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Les prix indiqués sont annoncés T.T.C. et ne comprennent pas le port.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte de 30% est demandé à la commande, le solde est réglé à la livraison. En cas d'annulation de commande faite par le client en lettre recommandée avec avis de réception et quelles qu'en soit les causes, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Pour les clients ayant un compte ouvert chez le vendeur, les paiements doivent être effectués à 30 jours date de facture, sans escompte ni remise et sans dépassement du plafond du crédit accordé. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit par le vendeur.

• DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une pénalité de 2% par mois de retard. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ces factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

• TRANSPORT ET RECEPTION

Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du vendeur, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement. A charge pour le client de faire si nécessaire toutes réserves auprès du transporteur. Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l’arrivée, et éventuellement de faire dans un délai de 48 heures toutes réserves d’usage, faute de quoi la responsabilité du vendeur sera dégagée.

• INSTALLATION INFORMATIQUE SUR DES ORDINATEURS NON FOURNIS PAR LA SOCIETE VISUALTECH

En aucun cas la responsabilité de la société VisualTech ne pourra être engagée en cas de défaut d'installation du produit résultant soit d'un dysfonctionnement du système d'exploitation soit d'une défaillance du matériel informatique du client. Toute intervention autre que nécessaire à l'installation du produit fera l'objet d'une facturation indépendante du prix initialement mentionné. Les sociétés en réseau et disposant d'un parc informatique standardisé devront mettre à la disposition de nos techniciens qui interviennent sur place, un administrateur réseau ayant tous les droits d'accès et de modification d'un poste utilisateur afin de nous permettre le bon déroulement de nos installations.

• GARANTIE

La garantie est d’une année à dater du jour de la livraison, pour matériel et logiciel. Cette garantie est applicable sur la France métropolitaine uniquement. Sont exclus de la garantie tous matériels, périphériques, logiciels informatiques que l’acheteur pourrait par la suite installer, connecter ou adjoindre aux matériels du vendeur, tous les produits et options non fournis par le vendeur, ainsi que les blocs d’alimentation extérieurs à l’appareil et tous les produits consommables. Les frais d'acheminement vers nos ateliers sont à la charge du client tandis que les frais de retour sont à notre charge. Les clients résidants sur les DOM-TOM et en Corse devront acquitter les frais d'acheminement vers nos ateliers ainsi que les frais de retour. Notre société applique l'article 1641 du Code Civil obligeant le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Pendant la période de garantie, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les laboratoires du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. Le client s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter par toute personne n’appartenant pas aux services du vendeur toute réparation, intervention ou modification sur l’appareil. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, de manipulations ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

• RESERVE DE PROPRIETE

Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de notre société. Le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel dans le cas où les paiements ne s’effectueraient pas aux dates prévues initialement par le vendeur.

• JURIDICTION

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les Tribunaux de Rennes sont seuls compétents.